Panneau 'interdiction de fumer' spécial vitre

Le nouveau décret n°2006-1386 du 15/11/2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. L'article R. 3511-1 établit 'l'interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du publics ou qui constituent des lieux de travail; dans les moyens de transport collectif; dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 à condition fr respecter des normes très strictes (dispositif d'extraction d'air, fermeture automatique, hors lieu de passage, superficie à respecter...)'.